LCF - Dispositif de Lutte Contre la Fraude - Module 4.5 : Actions conventionnelles

Avoir suivi le Module Socle : La stratégie et les étapes du processus LCF ou disposer d'au moins 2 ans d’ancienneté dans un service LCF (CN21P066)

Objectifs pédagogiques
  • Identifier le déroulement de la procédure conventionnelle et les conditions de sa mise en œuvre

Programme :

  • Place des actions conventionnelles au sein du contentieux de l’Assurance Maladie
    • Rappel des suites contentieuses à la main de l’AM en fonction des acteurs et des manquements.
    • Finalité principale des actions conventionnelles.
    • Suites engagées / sanctions prononcées en 2018.
  • Les relations conventionnelles
    • Histoire et contexte des relations conventionnelles.
    • Objet des relations conventionnelles.
    • Liste des conventions médicales en vigueur, par acteur.
  • Les actions conventionnelles
    • Cadre juridique des actions conventionnelles.
    • Les manquements conventionnels.
    • Les sanctions conventionnelles.
    • La procédure.
    • Expérimentation : la Commissions de conciliation.
  • Actions conventionnelles et indus
    • Articulation de l’action conventionnelle et de l’action en récupération des indus.
  • Points clés des actions conventionnelles
    • Points à retenir pour le recours aux actions conventionnelles dans la stratégie contentieuse en matière de fraude à l’Assurance Maladie.

 

Modalités pédagogiques :

  • Présentiel : Oui
  • E-learning : Non
  • Accompagnement individuel : Non
  • Accompagnement collectif : Non

 

Méthodes pédagogiques :

  • Apports théoriques.
  • Echanges avec des experts LCF.
  • Partage d'expériences.

Public :

  • Collaborateurs LCF en charge des suites contentieuses (Juristes).

 

Prérequis :

 

Durée :

  • En jours : 1.0 jour
  • En heures : 7.0 heures
  • Commentaire : De 9h30 à 17h30
  • Planification sur demande : Non

 

Branche : Maladie et AT/MP

 

Intervenant :

  • Experts métiers.

 

Divers Pédagogiques/Pratiques :

  • Modalités d’inscription :  Nombre de places limitées à 20 inscrits par session, la date d'inscription faisant foi. Nombre de places limitées par organisme : 2 places /organisme
  • Propriétés :
    • Concepteur?: DACCRF-CNAM.
    • Diffuseur : Institut 4.10

 

Financement :

Pour toute information concernant le financement nous vous invitons à cliquer sur le lien « Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations » disponible sur la page d'accueil.

 

Conditions d'accès aux stagiaires porteurs d'un handicap :

Pour toute information concernant les conditions d’accès aux stagiaires porteurs d’un handicap nous vous invitons à cliquer sur le lien « Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations » disponible sur la page d'accueil.

 

Délai d'accès à la prestation :

Si aucune session planifiée n'est proposée ou si toutes les sessions planifiées sont complètes nous vous invitons à cliquer sur le lien « Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations » disponible sur la page d'accueil.

 

Informations générales liées à nos prestations :

Pour retrouver nos CGV, le règlement intérieur applicable aux stagiaires et le règlement des formations du Régime général de la Sécurité Sociale nous vous invitons à cliquer sur le lien « Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations » disponible sur la page d'accueil.


Tarif INTER : 241 €

Tarif INTRA : PAS DE TARIF €

Modalités d’évaluation/certification :

  • Évaluation : Formative - Sommative - Fin de formation/prestation
  • Certification : non

 

A la fin de la prestation :

  • Une attestation de fin de formation sera remise à chacun des stagiaires ayant suivi la formation. 

 

Qualité de la prestation :

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Merci d'adresser votre demande à l'adresse mail suivante : contactclient@institutquatredix.fr
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Informations

  • 7.0 heures
  • A partir de: 241,00€  / stagiaire
Réf: CN21P088
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OF: Cœur de Métiers

Prochaines sessions

Réf :AF_INTER_046704

Du 2 décembre 2025 au 2 décembre 2025

  • Tarif: 241,00€  / stagiaire
  • Détails planning
  • BLACKBOARD

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OF: Cœur de Métiers

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