LCF - Dispositif de Lutte Contre la Fraude - Module 4.5 : Actions conventionnelles

Programme :

• Place des actions conventionnelles au sein du contentieux de l’Assurance Maladie
  • Rappel des suites contentieuses à la main de l’AM en fonction des acteurs et des manquements.
  • Finalité principale des actions conventionnelles.
  • Suites engagées / sanctions prononcées en 2018.

• Les relations conventionnelles
  • Histoire et contexte des relations conventionnelles.
  • Objet des relations conventionnelles.
  • Liste des conventions médicales en vigueur, par acteur.

• Les actions conventionnelles
  • Cadre juridique des actions conventionnelles.
  • Les manquements conventionnels.
  • Les sanctions conventionnelles.
  • La procédure.
  • Expérimentation : la Commissions de conciliation.

• Actions conventionnelles et indus
  • Articulation de l’action conventionnelle et de l’action en récupération des indus.

• Points clés des actions conventionnelles
  • Points à retenir pour le recours aux actions conventionnelles dans la stratégie contentieuse en matière de fraude à l’Assurance Maladie.

Modalités pédagogiques :

• Présentiel : Oui
• E-learning : Non
• Accompagnement individuel : Non
• Accompagnement collectif : Non

Méthodes pédagogiques :

• Apports théoriques.
• Echanges avec des experts LCF.
• Partage d'expériences.

Public :

• Collaborateurs LCF en charge des suites contentieuses (Juristes).

Prérequis :

• Pédagogiquement, il est conseillé pour les agents réalisant le dispositif de suivre au préalable le Module 4 : Les Actions contentieuses.

Durée :

• En jours : 1.0 jour
• En heures : 7.0 heures
• Commentaire : De 9h30 à 17h30
• Planification sur demande : Non

Branche : Maladie et AT/MP

Intervenant :

• Experts métiers.

Divers Pédagogiques/Pratiques :

• Modalités d’inscription :  Nombre de places limitées à 20 inscrits par session, la date d'inscription faisant foi. Nombre de places limitées par organisme : 2 places /organisme
• Propriétés :
  • Concepteur?: DACCRF-CNAM.
  • Diffuseur : Institut 4.10

Financement :

Pour toute information concernant le financement nous vous invitons à cliquer sur le lien « Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations » disponible sur la page d'accueil.

Conditions d'accès aux stagiaires porteurs d'un handicap :

Pour toute information concernant les conditions d’accès aux stagiaires porteurs d’un handicap nous vous invitons à cliquer sur le lien « Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations » disponible sur la page d'accueil.

Délai d'accès à la prestation :

Si aucune session planifiée n'est proposée ou si toutes les sessions planifiées sont complètes nous vous invitons à cliquer sur le lien « Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations » disponible sur la page d'accueil.

Informations générales liées à nos prestations :

Pour retrouver nos CGV, le règlement intérieur applicable aux stagiaires et le règlement des formations du Régime général de la Sécurité Sociale nous vous invitons à cliquer sur le lien « Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations » disponible sur la page d'accueil.

Modalités d’évaluation/certification :

• Évaluation : Formative - Sommative - Fin de formation/prestation
• Certification : non

A la fin de la prestation :

• Une attestation de fin de formation sera remise à chacun des stagiaires ayant suivi la formation. 

Qualité de la prestation :

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