LCF - Dispositif de Lutte Contre la Fraude - Module 4.1 : Plaintes pénales

Programme :

• La place des suites pénales au sein du contentieux de l’Assurance Maladie
  • Avantages/inconvénients/obligations par rapport aux autres suites contentieuses.
  • Préconisations nationales du choix de la procédure pénale.
  • Bilan pénal.

• Les outils mis à disposition
  • Bibliothèque nationale de méthodes et d'outils : Guide de la procédure pénale, Lettres-réseau.
  • Task force nationale pour aide à la procédure.

• La plainte pénale
  • Formalisme de la plainte pénale : auteur de la plainte, cadre juridique de la plainte, plainte contre X ou contre personne dénommée, respect du secret médical, compétence territoriale, qualification de l'infraction.
  • Présentation du dossier au procureur avant le dépôt de plainte.

• Les investigations
  • Organisation générale de la police et de la gendarmerie.
  • Cadre juridique des investigations.
  • Opérations de police judiciaire (auditions, réquisitions et perquisitions).
  • L’information judiciaire.
  • L’expertise judiciaire.

• Les mesures conservatoires et complémentaires pendant la phase d’investigations
  • Signalement à l'ARS.
  • Signalement au Conseil de l'Ordre L.162-1-19 CSS.
  • Contrôle judiciaire.
  • Dé conventionnement.
  • Contrôle des prestations avant paiement L.314-1 CSS.
  • Saisie pénale des biens.
  • Mesures civiles conservatoires.
  • Indus.

• Alternative au renvoi devant le tribunal
  • La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

• Le renvoi en correctionnelle - l’audience de jugement
  • Conclusions de partie civile et valorisation du préjudice.
  • La constitution de partie civile.
  • Le jugement et les peines correctionnelles.
  • L’appel correctionnel.

Modalités pédagogiques :

• Présentiel : Oui
• E-learning : Non
• Accompagnement individuel : Non
• Accompagnement collectif : Non

Méthodes pédagogiques :

• Apports théoriques.
• Echanges avec des experts LCF.
• Partage d'expériences.

Public :

• Collaborateurs LCF en charge des suites contentieuses (Juristes).

Prérequis :

• Pédagogiquement, il est conseillé pour les agents réalisant le dispositif de suivre au préalable le Module 4 : Les Actions contentieuses.

Durée :

• En jours : 2.0 jours
• En heures : 14.0 heures
• Commentaire : De 9h30 le 1^er jour à 17h00 le dernier jour.
• Planification sur demande : Non

Branche : Maladie et AT/MP

Intervenant :

• Experts métiers.

Divers Pédagogiques/Pratiques :

• Modalités d’inscription :  Nombre de places limitées à 20 inscrits par session, la date d'inscription faisant foi. Nombre de places limitées par organisme : 2 places /organisme
• Propriétés :
  • Concepteur?: DACCRF-CNAM.
  • Diffuseur : Institut 4.10

Financement :

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Conditions d'accès aux stagiaires porteurs d'un handicap :

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Délai d'accès à la prestation :

Si aucune session planifiée n'est proposée ou si toutes les sessions planifiées sont complètes nous vous invitons à cliquer sur le lien « Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations » disponible sur la page d'accueil.

Informations générales liées à nos prestations :

Pour retrouver nos CGV, le règlement intérieur applicable aux stagiaires et le règlement des formations du Régime général de la Sécurité Sociale nous vous invitons à cliquer sur le lien « Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations » disponible sur la page d'accueil.

Modalités d’évaluation/certification :

• Évaluation : Formative - Sommative - Fin de formation/prestation
• Certification : non

A la fin de la prestation :

• Une attestation de fin de formation sera remise à chacun des stagiaires ayant suivi la formation. 

Qualité de la prestation :

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