Contentieux de la Sécurité sociale - Module 02 : Perfectionner ses connaissances sur les règles procédurales applicables au contentieux de la Sécurité sociale

Objectifs pédagogiques

  • Expliquer les principes directeurs du procès devant les juridictions et appréhender les enjeux des procédures 

  • Repérer et soulever les différentes exceptions de procédure 

  • Identifier et soulever les différentes fins de non-recevoir 

  • Vérifier et soulever les éventuels incidents d’instance 

  • Mettre en œuvre les voies de recours  

  • Les principes directeurs du procès devant les juridictions  

  • Les exceptions de procédure (incompétence, litispendance, connexité, dilatoires et nullités) 

  • Les fins de non-recevoir (défaut de qualité, défaut d’intérêt à agir, la prescription, le délai préfix et la chose jugée) 

  • Les incidents d’instance (jonction et disjonction d’instance, interruption, suspension : sursis et radiation, et extinction de l’instance : péremption, désistement, caducité et acquiescement) 

  • Les voies de recours : ordinaires (appel et opposition) et extraordinaires (tierce opposition, révision et pourvoi) 

  • Les mises en situation 

 

Modalités pédagogiques :

  • Présentiel : Oui
  • E-learning : Non
  • Accompagnement individuel : Non
  • Accompagnement collectif : Non

 

Méthodes pédagogiques :

Alternance d’apports théoriques et d’utilisation de cas réels issus des différentes branches (maladie, retraite, recouvrement et famille), échanges sur les différentes pratiques au travers de cas concrets. 

 

Public :

  • Acteurs expérimentés ou experts de la procédure contentieuse représentant leur organisme devant les tribunaux, en l’occurrence les Responsables des services contentieux et les Attachés juridiques (audienciers, rédacteurs).

 

 

Prérequis (au choix) :  

  • Avoir suivi le module 1 du dispositif contentieux de la sécurité sociale 

  • Avoir un master en droit et au moins un an d’expérience professionnelle dans le contentieux de la Sécurité sociale 

  • Disposer de 5 ans d’expérience professionnelle dans le contentieux de la Sécurité sociale. 

 

Durée :

  • En jours : 2.0 jour(s)
  • En heures : 14.0 heure(s)
  • Commentaire :
  • Planification sur demande : Oui

 

Financement :

Pour toute information concernant le financement nous vous invitons à cliquer sur le lien «Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations» disponible sur la page d'accueil.  

 

Branche : Interbranche

 

Intervenant :

  • Consultants formateurs qualifiés Institut 4.10. 

  • Intervenants institutionnels (audienciers expérimentés) 

  • Avocats 

 

Conditions d'accès aux stagiaires porteurs d'un handicap :  

Pour toute information concernant les conditions d’accès aux stagiaires porteurs d’un handicap nous vous invitons à cliquer sur le lien «?Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations?» disponible sur la page d'accueil. 

 

Délai d'accès à la prestation : 

Si aucune session planifiée n'est proposée ou si toutes les sessions planifiées sont complètes nous vous invitons à cliquer sur le lien «?Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations?» disponible sur la page d'accueil. 

 

Informations générales liées à nos prestations :  

Pour retrouver nos CGV, le règlement intérieur applicable aux stagiaires et le règlement des formations du Régime général de la Sécurité Sociale nous vous invitons à cliquer sur le lien «?Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations?» disponible sur la page d'accueil. 


Tarif INTER : 670 €

Tarif INTRA : PAS DE TARIF €

Modalités d’évaluation/certification :

  • Évaluation : Formative - Sommative - Fin de formation/prestation
  • Commentaire :

 

  • Certification : Non

 

A la fin de la prestation :

 

  • Une attestation de fin de formation sera remise à chacun des stagiaires ayant suivi la formation.

 

Qualité de la prestation :

Pour toute information concernant la qualité de la prestation nous vous invitons à cliquer sur le lien «?Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations?» disponible sur la page d'accueil. 

 

Merci d'adresser votre demande à l'adresse mail suivante : contactclient@institutquatredix.fr
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Informations

  • 2.0 jour(s) (14.0 h)
  • A partir de: 670,00€  / stagiaire
Réf: CN55P002
Demander un INTRA
OF: Ressources

Prochaines sessions

Réf : AF_INTER_RE_IMP2024_144

Du 6 juin 2024 au 7 juin 2024

  • Tarif: 670,00€  / stagiaire

  • Site de PARIS I4.10
3 places disponibles
OF: Ressources

Réf : AF_INTER_RE_IMP2024_145

Du 19 septembre 2024 au 20 septembre 2024

  • Tarif: 670,00€  / stagiaire

  • Site de PARIS I4.10
4 places disponibles
OF: Ressources

Réf : AF_INTER_RE_IMP2024_146

Du 20 novembre 2024 au 21 novembre 2024

  • Tarif: 670,00€  / stagiaire

  • Site de PARIS I4.10
1 places disponibles
OF: Ressources
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