CQP Contrôleur allocataires

• Appliquer les principes juridiques et déontologiques qui garantissent les droits des personnes contrôlées et sécurisent l’activité du contrôleur allocataires 
• Utiliser des méthodes, outils et techniques d’investigation dans le respect du cadre légal et les consignes nationales 
• Mettre en œuvre une organisation efficace afin d’optimiser son activité et contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par le national 
• Conduire des entretiens auprès des allocataires de sorte à obtenir les informations, documents et justificatifs nécessaires au traitement du dossier  
• Mener l’entretien de contrôle, en utilisant une communication adaptée, de sorte à informer l'allocataire de ses droits, de ses obligations, du résultat des investigations et lui permettant de s’expliquer sur sa situation.  
• Mettre en œuvre des techniques de communication adaptées à la gestion des situations difficiles lors des entretiens de contrôle 
• Analyser les informations et éléments probants recueillis dans chaque étape du protocole de contrôle pour une prise de décision motivée assurant la certification des données, la régularisation du dossier et une éventuelle qualification en cas de fraude. 
• Rédiger un rapport de contrôle structuré, étayé et argumenté, dans le respect du guide national de rédaction afin de permettre un traitement efficace du dossier

Introduction :

Le parcours CQP Contrôleur allocataires constitue l’option de la branche Famille permettant d’obtenir le CQP Contrôleur allocataires.

La formation prévoit une acquisition progressive des compétences requises à travers un parcours de formation en alternance, comportant des modules de formation dits "théoriques" en centre de formation et des mises en situation professionnelle, tutorées par la CAF d'appartenance du stagiaire.

Programme :

Phase 1 – Modules 1 et 2 / Cadre juridique, déontologique et méthodologie d’enquête en phase d’instruction 

• Contenus
  • L’organisation de la branche famille, les stratégies nationales dans le domaine du contrôle et de la lutte contre la fraude. 
  • Les principes du droit de la preuve et la valeur de l'assermentation. 
  • Les différentes composantes juridiques et déontologiques qui président à l'exercice de l'activité (respect de la confidentialité, du secret professionnel, respect de la vie privée, du domicile, des droits de la personne, objectivité neutralité). 
  • Le cadre légal et l’utilisation du droit de communication et la distinction avec les échanges entre partenaires. 
  • Les notions en matière de contrôle sur place : les types de cibles de contrôle (datamining et autres), le lancement, l’affectation, la clôture et la bonne lecture de ces informations sous NIMS. 
  • Les méthodes et techniques d'investigation de niveau 1 conformes aux consignes nationales de la branche dans le respect des protocoles selon la cible et les modes opératoires?(SNLFE, OPBD, protocole générique, matriculaire). 
  • La détection des anomalies à l’issue de l’étude des portails partenaires et du dossier allocataire 
  • L’analyse du relevé de situation. 
  • L’utilisation des outils sous NIMS (base école) pour la réalisation de l’instruction et l’édition de la feuille de route. 
  • Identification des pièces justificatives à réclamer à l’allocataire à l’issue de l’instruction selon les consignes nationales (protocole et doctrine en matière de pièces justificatives). 
  • Utilisation de l’outil NIMS pour la réalisation des avis de passage. 
  • Le recueil des informations, documents et justificatifs utiles au contrôle lors de l'entretien (et prise de notes en lien avec la rédaction des documents vus/archivés). 
  • Approfondissement des méthodes d’investigation en lien avec les situations complexes?(situation familiale, résidence, ressources). 
  • Présentation de l’architecture du rapport d’enquête dans Nims. 
  • Rédaction des documents vus/archivés conformément au guide de rédaction. 
  • L’organisation de l’activité – stade 1: planification des tournées. 
  • Le contrôle des auto-entrepreneurs et utilisation des outils métier dédiés pour l’identification des ressources (ex-calculette TI).

• Eléments d’organisation
  • Formation théorique - 2 fois une semaine  
  • Alternance - 2 fois 2 semaines de stage : l'agent réalise les investigations de niveau 1, détecte les anomalies, procède à l’instruction sous NIMS et réalise les avis de passage. Lors des entretiens menés par son tuteur, en parallèle, il identifie et analyse les pièces justificatives reçues au cours du contrôle et les reporte sur le rapport de contrôle sous Nims. 

Phase 2 / Modules 3 et 4 / La conduite des entretiens de contrôleet les investigations en niveau 2 et 3

• Contenus
  • Les concepts de communication appliqués à un environnement de contrôle (principes fondamentaux de la communication interpersonnelle, techniques d’entretien, de questionnement). 
  • La conduite d’entretien dans le respect des échanges contradictoires et en informant l’allocataire.
  • La gestion des situations difficiles en situation d’entretien?: négociation, gestion des conflits, gestion des émotions.  
  • La conduite d’entretien dans le respect des échanges contradictoires et en informant l'allocataire. 
  • Les motifs de refus de contrôle.  
  • Poursuite de l’acquisition du protocole en niveau 2 et niveau 3 – les vérifications au cours de l’entretien et investigations complémentaires à réaliser en cas d’anomalie détectée au cours de l’entretien. 
  • Poursuite de la rédaction du rapport : démarches réalisées et tiers contactés, modalité de rendez-vous, coches et constats, annexes ressources, en s’appuyant sur l’outil dédié opposable : guide de rédaction.  
  • Mise en application de la rédaction sur la base école. 
  • L’organisation de l’activité niv 2 : actions à mettre en œuvre à l’issue des rendez-vous, ou absences.  
  • Les éléments constitutifs de la fraude et la présentation et utilisation de l’outil dédié pour l’aide à la décision. 
  • Contrôler les allocataires non-salariés - sociétés et entreprises individuelles (statuts, régime fiscal, documents utiles et prise en compte des revenus sur le plan règlementaire) et présentation des outils (SharePoint TI, fiches pratiques @doc). 

• Eléments d’organisation
  • Formation théorique - 2 fois une semaine
  • Alternance - 2 fois 3 semaines de stage : l'agent instruit en appliquant les techniques d’investigation et conduit des entretiens avec des allocataires et/ou des partenaires, en présence et sous la responsabilité de son tuteur. Il rédige sous la supervision de son tuteur l’intégralité des rubriques du rapport exception faite de l’argumentaire. 

Phase 3 / Modules 5 et 6 / La rédaction du rapport de contrôleet l’optimisation de l’activité

• Contenus
  • Poursuite de la rédaction d’un rapport de contrôle afin qu’il réponde aux besoins des principaux lecteurs. 
  • Elaboration des argumentaires lorsque le contrôle l’impose dans le respect de la méthodologie attendue par le guide de rédaction. 
  • Le suivi des dossiers fraude en organisme 
  • Rappel des méthodes permettant de distinguer l’intention frauduleuse de l’erreur de bonne foi: analyse du dossier allocataire, mémento fraude, technique d’entretien. Rappel sur l’importance du rôle de prévention des indus et du rappel des obligations déclaratives formalisées lors de l’entretien mais également sur le rapport de contrôle. 
  • La suspension : le guide de suspension et les différentes situations rencontrées pour son application opérationnelle via l’outil NIMS (base école) 
  • Le Service National de Lutte contre les Fraudes à Enjeu 
  • L’organisation de l’activité – niveau 3  en phase de rédaction d’enquête en lien avec les enjeux du contrôle sur place et l’atteinte des objectifs attendus sur le plan national (PCI …) et avec le suivi des différentes activités du contrôleur.
  • La préparation à l’oral de certification.

• Eléments d’organisation
  • Formation théorique - 2 fois une semaine
  • Alternance - 2 fois 3 semaines de stage : l'agent réalise l’intégralité des activités sous la responsabilité de son tuteur. A l’issue du module 5, il planifie et organise les tournées sous la supervision de son tuteur. 

Modalités pédagogiques :

• Présentiel : Oui 
• E-learning : Non
• Accompagnement individuel : Oui 
• Accompagnement collectif : Non

Méthodes pédagogiques :

• Apports conceptuels et exposés méthodologiques. 
• Base école.
• Digitalisation – scénettes interactives.
• Études de cas, simulations, jeux de rôle.
• Entraînements individuels et travail de groupe. 
• Vidéos, audios,
• Ludopédagogie
• Echanges avec des contrôleurs expérimentés.  
• Travaux de recherche et d’enquête. 

Public :

• Cette formation est accessible aux personnes sélectionnées par une CAF pour occuper un poste de contrôleur allocataires.
• La réussite à l'examen de CQP de contrôleur allocataires est le préalable à la prise de fonction.

 Prérequis :

• Le contrôleur allocataires est autorisé à suivre la formation menant au CQP dans le cadre d’un recrutement dans une Caisse d’Allocations Familiales.
  • Commentaire :
    • L'organisme qui sélectionnerait un candidat externe, ou issu d’un service autre que lié aux prestations production (PF, accueil ou vérification), devra s'assurer du suivi de la formation aux prestations avant l’entrée en formation initiale du CQP contrôleur allocataires.
    • Le contrôle de la réalisation de ce prérequis sera réalisé par l’institut 4.10 lors de la constitution du dossier d’inscription.
      

Durée :

• En jours :  29.5 jours
• En heures : 206.5 heures
  • Commentaire :  
    • Durée totale du CQP :
      • 29.5 jours (206.5 heures) de formation sur site de déploiement Institut 4.10
      • 65 jours (455 heures) d'alternance en CAF 
      • 18 heures d'évaluation.

• Planification sur demande : Non

 Branche : Famille

 Intervenant :

• Représentants du département prévention, contrôles et lutte contre la fraude de la Cnaf.
• Professionnels de la maîtrise des risques et du contrôle en CAF.
• Contrôleurs allocataires expérimentés
• Juristes.
• Contrôleur national spécialisé ou responsable SNLFE 
• Expert «?population TI?» 

 Divers Pédagogiques/Pratiques :

• Modalités d’inscription :
  • 2 sessions de formation par an. Une en janvier, l’autre en septembre. Le client choisit la session sur laquelle il souhaite inscrire son agent.
  • Nombre de places limitées à 12 inscrits par session.

 Financement :

Pour toute information concernant le financement nous vous invitons à cliquer sur le lien « Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations » disponible sur la page d'accueil.

Conditions d'accès aux stagiaires porteurs d'un handicap :

Pour toute information concernant les conditions d’accès aux stagiaires porteurs d’un handicap nous vous invitons à cliquer sur le lien « Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations » disponible sur la page d'accueil.

Délai d'accès à la prestation :

Si aucune session planifiée n'est proposée ou si toutes les sessions planifiées sont complètes nous vous invitons à cliquer sur le lien « Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations » disponible sur la page d'accueil.

Informations générales liées à nos prestations :

Pour retrouver nos CGV, le règlement intérieur applicable aux stagiaires et le règlement des formations du Régime général de la Sécurité Sociale nous vous invitons à cliquer sur le lien « Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations » disponible sur la page d'accueil.

Tarifs :

• Régime général : Inter : 7 695 €
  • Commentaire : 
    • Le tarif intègre l’ensemble des temps de formation des modules du parcours complet.
    • Produit non proposé en picking. Il relève du dispositif complet CN22D01 CQP – Contrôleur allocataires

• Régime général : Intra : /

Modalités d’évaluation/certification :

• Évaluation : Formative - Sommative - Fin de formation/prestation
• Certification : Oui
  • Lien : https://www.ucanss.fr/salaries-de-la-secu/certificats-qualification-professionnelle#controleur_allocataires
  • Commentaire :
    • Certification inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles de France Compétences : Code RNCP35428
    • L'obtention du CQP résulte de la validation de 80% des compétences du référentiel. Délivrance du CQP contrôleur allocataires préalable à la prise de poste et à la délivrance de l'agrément définitif.
• Pour toute information concernant la certification professionnelle, nous vous invitons à cliquer sur le lien « Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations » disponible sur la page d'accueil. »

À la fin de la prestation :

• Une attestation de fin de formation sera remise à chacun des stagiaires ayant suivi la formation.

Qualité de la prestation :

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Merci d'adresser votre demande à l'adresse mail suivante : contactclient@institutquatredix.fr