Introduction :
La formation prévoit une acquisition progressive des compétences requises à travers un parcours de formation en alternance, comportant des modules de formation dits "théoriques" en centre de formation et des mises en situation professionnelle, tutorées par la CAF d'appartenance du stagiaire.
Programme :
1. LA FORMATION THÉORIQUE (30 JOURS EN 6 MODULES DE 5 JOURS).
Elle comprend trois phases :
- S'approprier le rôle et les activités d'un contrôleur dans le cadre de la méthodologie d'enquête.
- Préparer et conduire un entretien de contrôle.
- Rédiger un rapport de contrôle.
Chacune de ces phases doit préparer le candidat à la mise en situation professionnelle sur le terrain prévue lors de chaque période d'alternance
Phase 1 : La place et les missions de l'agent de contrôle
Objectifs pédagogiques
- Se situer dans l'organisation de la branche famille, celle de l'organisme en ce qui concerne les stratégies nationales et locales dans le domaine du contrôle et de la lutte contre la fraude
- Identifier dans le cadre des enquêtes les services administratifs sociaux et fiscaux avec lesquels collaborer
- Utiliser dans les contrôles les principes du droit de la preuve et la valeur de l'assermentation
- Appliquer les différentes composantes de la déontologie qui préside à l'exercice de l'activité (respect de la confidentialité, du secret professionnel, respect de la vie privée, du domicile, des droits de la personne, du contradictoire, objectivité neutralité)
- Utiliser les techniques d'investigation conformément à la loi et à une méthodologie et une doctrine nationale proposées par la branche
- Planifier et organiser son activité en autonomie dans le cadre fixé au sein du service
Contenu
- Théorique - 1 semaine : présentation du cadre de référence dans lequel l'agent de contrôle exerce sa mission.
- Alternance - 1 semaine de stage : l'agent découvre son futur métier en accompagnant son moniteur sur le terrain.
Phase 2 :
Objectifs pédagogiques
- Mettre en pratique les principes fondamentaux de la communication interpersonnelle
- Développer une attitude réceptive qui favorise les échanges et le recueil d'information
- Conduire les entretiens de contrôle de façon contradictoire en informant l'allocataire
- Mener l'entretien de contrôle afin d'obtenir les informations nécessaires à la conclusion du contrôle et au traitement du dossier
- Recueillir les informations, documents, et justificatifs utiles au contrôle lors de l'entretien
- Prendre en compte l'environnement de l'allocataire contrôlé (familial, social, économique, culturel et géographique)
Contenu
- Théorique - 2 fois une semaine : méthodologie de préparation de l'enquête et de conduite des entretiens.
- Alternance - 2 fois 3 semaines de stage : l'agent conduit des entretiens avec des allocataires et/ou des partenaires, en présence et sous la responsabilité de son tuteur.
Phase 3
Objectifs pédagogiques
- Identifier, objectiver et certifier des situations de fait pouvant impacter les droits et obligations de l'allocataire contrôlé et lui signifier l'étendue de ses obligations
- Analyser l'ensemble des éléments recueillis afin de prendre une décision motivée au regard de la situation contrôlée
- Appliquer la méthodologie contenue dans le guide national de rédaction des rapports de contrôle
- Rédiger un rapport de contrôle structuré, étayé et argumenté
- Échanger avec mes différents interlocuteurs dans le cadre du respect de la déontologie, du secret professionnel et de l'obligation de confidentialité
Contenu
- Théorique - 2 fois une semaine : éléments méthodologiques de rédaction d'un rapport de contrôle.
- Alternance - 2 fois 3 semaines de stage : l'agent conduit des entretiens et élabore des rapports de contrôle sous la responsabilité de son tuteur.
- Clôture de la formation et préparation à l'examen en centre de formation : 1 semaine.
2. LES MISES EN SITUATION PROFESSIONNELLE (65 JOURS)
Pendant les périodes de mise en situation professionnelle, l'agent est accompagné par un tuteur, un agent de contrôle confirmé dans sa fonction, et sous la responsabilité d'un responsable de stage chargé du suivi et de l'évaluation des stages du candidat.
La progression pédagogique
- Au cours du stage de découverte (1ère phase) : L'agent découvre l'organisation du service et la chaîne de contrôle de son organisme, ainsi que les objectifs et la politique de contrôle de sa CAF, sous la responsabilité du tuteur. Il découvre son futur métier en accompagnant son tuteur sur le terrain.
- Lors des stages prévus dans la 2ème phase : L'agent prépare les enquêtes, conduit des entretiens avec les allocataires et/ou des partenaires, en présence et sous la responsabilité de son tuteur.
- Durant les stages prévus dans la 3ème phase : L'agent conduit seul des entretiens mais se déplace toujours en présence de son tuteur qui doit remonter les informations nécessaires à l'évaluation par le responsable de stage. Il élabore des rapports de contrôle, sous la responsabilité de son tuteur.
3. L'EPREUVE DE CERTIFICATION ET LES MODALITÉS DE VALIDATION :
Le référentiel de certification du CQP contrôleur allocatoires a été revu à l'occasion de sademande d'inscription au RNCP avec constitution d'un bloc unique de compétences regroupant l'ensemble des activités et des compétences.
Il se compose désormais d'une seule épreuve de certification réailsée en deux temps.
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Une pré-évaluation sur dossier professionnel :
Chaque membre du jury prend connaissance individuellement du dossier professionnel d’une dizaine de pages et composé de 4 parties et d’annexes, et effectue une pré-évaluation à l’aide de la grille d’évaluation.
Le rapport d’enquête du dossier professionnel choisi par le candidat, est un contrôle non conforme avec impact financier et présence d’un élément matériel nécessitant une argumentation sur l’intention ou la non-intention de fraude.
Ce rapport n’est supervisé ni par le tuteur, ni par le responsable de service ou le référent pédagogique en centre de formation.
Le dossier professionnel est relu par le référent pédagogique (une heure d’accompagnement individuel sur la forme seulement est prévue).
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Une évaluation sur épreuve orale de certification devant le jury local
Elle se déroule comme suit :
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Avant le passage du candidat les membres du jury échangent sur leur pré-évaluation afin d’aiguiller la soutenance,
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Soutenance du dossier professionnel par le candidat,
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Consultation du livret de suivi du développement des compétences après le passage du candidat : le jury peut ainsi se conforter dans sa prise de décision et reporter sur le dossier de certification un avis qui reflète le trajet global du candidat (en entreprise, en formation et lors de l’évaluation),
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Complétude du dossier de certification par le jury.
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Les modalités de validation
Un référentiel en bloc de compétences est évalué par acquisition ou non de compétences et non pas via un système global de notation.
Une compétence du CQP CA est validée si au minimum 80% des critères qui permettent d’apprécier l’acquisition de la compétence sont validés.
Le CQP CA est validé si au minimum 60% des compétences (9 sur 15) qui le constituent sont acquises.
Modalités pédagogiques :
- Présentiel : Oui
- E-learning : Non
- Accompagnement individuel : Oui
- Accompagnement collectif : Non
Méthodes pédagogiques :
- Apports conceptuels et exposés méthodologiques.
- Étude de cas, simulation, jeux de rôle.
- Entraînements individuels et travail de groupe.
- Débats avec des professionnels.
- Travaux de recherche et d’enquête.
