CQP Contrôleur allocataires

• Appliquer les principes juridiques et déontologiques qui garantissent les droits des personnes contrôlées et sécurisent l’activité du contrôleur allocataires
• Utiliser des méthodes, outils et techniques d’investigation dans le respect du cadre légal et des préconisations nationales
• Mettre en oeuvre une organisation efficace afin d’optimiser son activité et contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par le national
• Conduire des entretiens auprès des allocataires et des partenaires de sorte à obtenir les informations, documents et justificatifs nécessaires au traitement du dossier
• Mener l’entretien de contrôle, en utilisant une communication adaptée, de sorte à informer l'allocataire de ses droits, de ses obligations, du résultat des investigations et lui permettre de faire part de ses observations ou contradictions
• Mettre en oeuvre des techniques de communication adaptées à la gestion des situations difficiles lors des entretiens de contrôle
• Analyser les informations et éléments probants recueillis au cours du contrôle pour une prise de décision motivée permettant la certification des données, la régularisation du dossier et une éventuelle qualification en cas de fraude.
• Rédiger un rapport de contrôle structuré, étayé et argumenté, dans le respect du guide national de rédaction afin de permettre un traitement efficace du dossier

Introduction :

Le parcours CQP Contrôleur allocataires constitue l’option de la branche Famille permettant d’obtenir le CQP Contrôleur allocataires.
La formation prévoit une acquisition progressive des compétences requises à travers un parcours de formation en alternance, comportant des modules de formation dits "théoriques" en centre de formation et des mises en situation professionnelle, tutorées par la CAF d'appartenance du stagiaire.

Programme :

La formation théorique (30 jours en 6 modules de 5 jours) comprend 3 phases qui s’articulent autour des trois activités développées dans le référentiel d’activités du CQP.
Chacune de ces phases prépare le candidat aux mises en situation professionnelle lors des périodes d'alternance.

Phase 1 / Module 1 / le rôle et les activités du contrôleur dans le cadre de la méthodologie d'enquête

• Contenus
  • L’organisation de la branche famille, les stratégies nationales dans le domaine du contrôle et de la lutte contre la fraude
  • Les principes du droit de la preuve et la valeur de l'assermentation
  • Les différentes composantes juridiques et déontologiques qui président à l'exercice de l'activité (respect de la confidentialité, du secret professionnel, respect de la vie privée, du domicile, des droits de la personne, du contradictoire, objectivité neutralité)
  • Les différents partenaires avec lesquels collaborer (accessibles via les portails ou par échanges d’information encadrés par le Code de la Sécurité sociale).
  • Les méthodes et techniques d'investigation conformes aux préconisations nationales de la branche (respect des protocoles et des modes opératoires)
  • Le cadre légal d’usage du droit de communication

• Eléments d’organisation
  • Formation théorique - 1 semaine
  • Alternance - 1 semaine de stage : l'agent découvre son futur métier en accompagnant son moniteur sur le terrain

Phase 2 / Modules 2 et 3 / la préparation et la conduite d’entretiens de contrôle

• Contenus
  • Les concepts de communication appliqués à un environnement de contrôle (principes fondamentaux de la communication interpersonnelle, techniques d’entretien, de questionnement)
  • Le recueil des informations, documents et justificatifs utiles au contrôle lors de l'entretien (prise de note, mise en oeuvre du contradictoire)
  • La gestion des situations difficiles en situation d’entretien : négociation, gestion des conflits, gestion des émotions
  • La conduite d’entretien en appliquant le principe du contradictoire et en informant l'allocataire
  • Approfondissement des méthodes d’investigation en lien avec les situations complexes (isolement, colocation, ressources, résidence, droit au séjour, analyse de passeports)
  • Analyse de démarches d’enquête (méthodologie de travail, préparation de l’entretien)
  • Présentation de l’architecture du rapport d’enquête dans Nims
  • Planifier et organiser son activité en autonomie dans le cadre fixé au sein du service

• Eléments d’organisation
  • Formation théorique - 2 fois une semaine
  • Alternance - 2 fois 3 semaines de stage : l'agent prépare, met en oeuvre les techniques d’investigation et conduit des entretiens avec des allocataires et/ou des partenaires, en présence et sous la responsabilité de son tuteur.

Phase 3 / Modules 4, 5 et 6 / Le recueil des preuves et la rédaction du rapport de contrôle

• Contenus
  • Rédaction d’un rapport de contrôle structuré, étayé et argumenté dans le respect du guide national de rédaction
  • Le rôle fondamental du contrôleur dans le recueil des preuves et la rigueur à apporter dans la démonstration de sa décision pour le suivi des dossiers fraudes.
  • Initiation à la détection des faux documents (fraude documentaire et identitaire)
  • Le droit de la famille autour des problématiques prioritaires des Caf (complexité des situations familiales, règles en matière d’obligation alimentaire, décodage de décisions de justices)
  • Le droit des sociétés et droit fiscal (les différents statuts des travailleurs indépendants, leur fiscalité)
  • Analyse de l’organisation mise en oeuvre afin d’optimiser son activité
  • Préparation à l'examen (présentation du règlement d’examen, la place du dossier professionnel dans l’évaluation, entrainement à l’épreuve orale)

• Eléments d’organisation
  • Formation théorique - 3 fois une semaine
  • Alternance - 2 fois 3 semaines de stage : l'agent réalise l’intégralité des activités sous la responsabilité de son tuteur.

Modalités pédagogiques :

• Présentiel : Oui
• E-learning : Non
• Accompagnement individuel : Oui
• Accompagnement collectif : Non
• Commentaire : : Une journée de formation du module 3 est réalisée en distanciel

Méthodes pédagogiques :

• Apports conceptuels et exposés méthodologiques.
• Étude de cas, simulation, jeux de rôle.
• Entraînements individuels et travail de groupe.
• Débats avec des professionnels.
• Travaux de recherche et d’enquête.

Public :

• Cette formation est accessible aux personnes sélectionnées par une CAF pour occuper un poste de contrôleur allocataires.
• La réussite à l'examen de CQP de contrôleur allocataires est le préalable à la prise de fonction.

Prérequis :

• Le contrôleur allocataires est autorisé à suivre la formation menant au CQP dans le cadre d’un recrutement dans une Caisse d’Allocations Familiales.
• Commentaire :
  • L'organisme qui sélectionnerait un candidat externe, ou issu d’un service autre que lié aux prestations production (PF, accueil ou vérification), devra s'assurer du suivi de la formation aux prestations avant l’entrée en formation initiale du CQP contrôleur allocataires
  • Le contrôle de la réalisation de ce prérequis sera réalisé par l’institut 4.10 lors de la constitution du dossier d’inscription
    

Durée :

• En jours : 30.0 jours
• En heures : 210,0 heures
• Commentaire :
  • Durée totale du CQP :
    • 30 jours (210 heures) de formation sur site de déploiement Institut 4.10,
    • 65 jours (455 heures) d'alternance en CAF et 18 heures d'évaluation.
• Planification sur demande : Non

Branche : Famille

Intervenant :

• Représentants du département prévention, contrôles et lutte contre la fraude de la Cnaf.
• Professionnels de la maîtrise des risques et du contrôle en CAF.
• Contrôleurs allocataires expérimentés
• Juristes.
• Consultants spécialisés (fiscalité des travailleurs indépendants, droit de la famille, communication et développement personnel)
• Partenaires (DZPAF...).

Divers Pédagogiques/Pratiques :

• Modalités d’inscription :
  • 2 sessions de formation par an. Une en janvier, l’autre en septembre. Le client choisit la session sur laquelle il souhaite inscrire son agent.

Financement :

Pour toute information concernant le financement nous vous invitons à cliquer sur le lien « Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations » disponible sur la page d'accueil.

Conditions d'accès aux stagiaires porteurs d'un handicap :

Pour toute information concernant les conditions d’accès aux stagiaires porteurs d’un handicap nous vous invitons à cliquer sur le lien « Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations » disponible sur la page d'accueil.

Délai d'accès à la prestation :

Si aucune session planifiée n'est proposée ou si toutes les sessions planifiées sont complètes nous vous invitons à cliquer sur le lien « Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations » disponible sur la page d'accueil.

Informations générales liées à nos prestations :

Pour retrouver nos CGV, le règlement intérieur applicable aux stagiaires et le règlement des formations du Régime général de la Sécurité Sociale nous vous invitons à cliquer sur le lien « Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations » disponible sur la page d'accueil.

Tarifs :

• Régime général : Inter : 8 336 €
• Commentaire : Le tarif intègre l’ensemble des temps de formation des modules du parcours complet.
  • Produit non proposé en picking. Il relève du dispositif complet CN22D01 CQP – Contrôleur allocataires

• Régime général : Intra : /

Modalités d’évaluation/certification :

• Évaluation : Formative - Sommative - Fin de formation/prestation
• Certification : Oui
  • Lien : https://www.ucanss.fr/salaries-de-la-secu/certificats-qualification-professionnelle#controleur_allocataires
  • Commentaire : Certification inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles de France Compétences : Code RNCP35428
  • L'obtention du CQP résulte de la validation de 60% des compétences du référentiel. Délivrance du CQP contrôleur allocataires préalable à la prise de poste et à la délivrance de l'agrément définitif.
• Pour toute information concernant la certification professionnelle, nous vous invitons à cliquer sur le lien « Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations » disponible sur la page d'accueil. »

À la fin de la prestation :

• Une attestation de fin de formation sera remise à chacun des stagiaires ayant suivi la formation.

Qualité de la prestation :

Pour toute information concernant la qualité de la prestation nous vous invitons à cliquer sur le lien « Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations » disponible sur la page d'accueil.