Perf. national des contrôleurs allocataires -Bloc 3 Méthodologie de rédaction du rapport dans un environnement complexe ou de suspicion de fraude

• Identifier les attentes des différents destinataires au regard des rapports de contrôle produits
• Utiliser les rubriques du rapport de contrôle, conformément aux préconisations du guide national, afin de rapporter les informations et éléments de preuves recueillis et permettre un traitement efficace du dossier
• Appliquer la méthodologie nationale de rédaction des argumentaires en précisant les informations nécessaires à une éventuelle qualification du dossier
• Rédiger un rapport de contrôle clair, argumenté et circonstancié dans le cadre de dossiers complexes ou avec suspicion de fraude

Introduction :

Ce module de 2 jours s'inscrit dans le dispositif national de perfectionnement mais il peut être suivi de façon indépendante.
3 semaines avant la formation, il sera demandé aux stagiaires d’adresser aux formateurs 2 rapports de contrôle avec présence d’élément(s) matériel(s) et argumentation sur l’intentionnalité (fraude retenue ou pas).

 Programme :

Jour 1 / Les principes fondamentaux de la relation écrite dans le cadre des écrits professionnels :

• Analyse partagée autour de la définition d'une communication écrite de qualité.
• Repérage des écarts nécessitant un rappel.

Jour 1 / Les bonnes pratiques à mettre en oeuvre afin de se conformer aux préconisations du guide de rédaction diffusé le 16 mai 2024 par instruction nationale

• Identification des informations à répartir dans les différentes rubriques du rapport : démarches, constats, documents vus/archivés, argumentaire, conclusions…
• Analyse d’éléments factuels d’enquêtes fournis par les intervenants et les participants
• Mise en application de complétude des différentes rubriques

Jour 2 / La méthodologie de rédaction des argumentaires des dossiers complexes et fraude

• Actualisation des connaissances liées à la construction et à la finalité de l’argumentaire
• Application de la technique de l’argumentaire
• Analyse d’argumentaires liés à un environnement complexe (vie de couple, isolement, hébergement, colocation, les ressources, les libéralités)
• Démonstration de la matérialité d’une fraude par la retranscription d’éléments factuels et de preuves
• Démonstration de l’intentionnalité en présence d’une matérialité susceptible de caractériser une suspicion de fraude

Jour 2 / Étude en ateliers des rapports fournis par les participants :

• Analyse de 2 dossiers participants.
• Identification des points forts/faibles.
• Réécriture des argumentaires.

Accompagnement post formation :

• Transmission d'une enquête choisie par le participant dans les 4 mois suivant la fin de la formation. Ce travail sera analysé par le formateur (au regard des préconisations diffusées dans le cadre de la formation).

Modalités pédagogiques :

• Présentiel : Oui
• E-learning : Non
• Accompagnement individuel : Non
• Accompagnement collectif : Non
• Commentaire :

Méthodes pédagogiques :

• Des études de cas, ateliers de sous-groupe, des apports conceptuels et exposés méthodologiques, des travaux d'analyse portant sur les problématiques rencontrées par les stagiaires.
• Suivi individuel : les formateurs devront être destinataires au moins 15 jours avant le démarrage de la formation de deux dossiers d'enquêtes complexes portant sur une suspicion de fraude

Public :

• Contrôleurs allocataires
• Recommandation :
  • Contrôleur allocataires en activité depuis deux ans au moins.
   

Prérequis : Aucun

Durée :

• En jours : 2.0 jours
• En heures : 14.0 heures
• Planification sur demande : Oui

Branche : Famille

Financement :

Pour toute information concernant le financement nous vous invitons à cliquer sur le lien « Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations » disponible sur la page d'accueil.

Conditions d'accès aux stagiaires porteurs d'un handicap :

Pour toute information concernant les conditions d’accès aux stagiaires porteurs d’un handicap nous vous invitons à cliquer sur le lien « Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations » disponible sur la page d'accueil.

Délai d'accès à la prestation :

Si aucune session planifiée n'est proposée ou si toutes les sessions planifiées sont complètes nous vous invitons à cliquer sur le lien « Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations » disponible sur la page d'accueil.

Informations générales liées à nos prestations :

Pour retrouver nos CGV, le règlement intérieur applicable aux stagiaires et le règlement des formations du Régime général de la Sécurité Sociale nous vous invitons à cliquer sur le lien « Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations » disponible sur la page d'accueil.

Tarif INTER : 922.00 €

Tarif INTRA : 6674.00 €

Modalités d’évaluation/certification :

• Évaluation : Formative - Sommative - Fin de formation/prestation
• Certification : Non

A la fin de la prestation :

• Une attestation de fin de formation sera remise à chacun des stagiaires ayant suivi la formation. 

Qualité de la prestation :

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