Traitement pénal des fraudes aux prestations sociales

Objectifs pédagogiques
  • Identifier les situations de fraudes "pénales".
  • Connaître les différentes qualifications pénales de la fraude.
  • Identifier les prescriptions applicables au civil et au pénal.
  • Comprendre le processus de la plainte pénale.
  • Cerner les enjeux et de comprendre le déroulement d'une audience pénale.

Introduction :

Ce module est proposé dans le cadre des formations transverses en matière de lutte contre la fraude (Catalogue édité par la Mission Interministérielle de Coordination Antifraude : MICAF). 

 

Programme :

  • Les différences entre voie civile et voie pénale.
  • La qualification juridique de la fraude.
  • Le processus de la plainte pénale.
  • L'enquête.
  • La prescription de l'action publique.
  • Prescription civile et répétition de l'indu.
  • L'audience pénale.

Documents remis à l'issue du stage :

  • Plan détaillé de l'intervention.
  • Tableaux récapitulatifs et schémas.
  • Les textes législatifs de référence et jurisprudence.

Modalités pédagogiques :

  • Présentiel : Oui 
  • E-learning : Non
  • Accompagnement individuel : Non
  • Accompagnement collectif : Oui

Méthodes pédagogiques :

  • Apports théoriques et exemples de cas pratiques.
  • Exemples de jurisprudence et des pratiques professionnelles.
  • Utilisation de supports méthodologiques.

Public :

  • Agents des services de la lutte contre la fraude ou des services contentieux des organismes appartenant au régime général ou aux régimes spéciaux de Sécurité Sociale.

Prérequis : Aucun.

Durée :

  • En jours : 2.0 jours
  • En heures : 14.0 heures
  • Planification sur demande : Oui

 Effectif :

  • Effectif Inter
    • Minimum : 8
    • Maximum : 12
  • Effectif Intra
    • Minimum : 4
    • Maximum : 12
    • Commentaire : sur demande

Branche : Interbranche

Intervenant :

  • 2 Experts métiers Avocats au Barreau de Clermont-Ferrand.

Divers Pédagogiques/Pratiques : 

  • Modalités d’inscription : A compter de 2022 les inscriptions aux formations MICAF déployées par l’Institut 4.10 devront passer par l’utilisation de la fiche d’inscription ci après :  Microsoft Forms

Financement :

Pour toute information concernant le financement nous vous invitons à cliquer sur le lien « Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations » disponible sur la page d'accueil.

Conditions d'accès aux stagiaires porteurs d'un handicap :

Pour toute information concernant les conditions d’accès aux stagiaires porteurs d’un handicap nous vous invitons à cliquer sur le lien « Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations » disponible sur la page d'accueil.

Délai d'accès à la prestation :

Si aucune session planifiée n'est proposée ou si toutes les sessions planifiées sont complètes nous vous invitons à cliquer sur le lien « Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations » disponible sur la page d'accueil.

Informations générales liées à nos prestations :

Pour retrouver nos CGV, le règlement intérieur applicable aux stagiaires et le règlement des formations du Régime général de la Sécurité Sociale nous vous invitons à cliquer sur le lien « Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations » disponible sur la page d'accueil.

Tarifs:   

  • Régime général : Inter :  560,00 € 

 

  • Régime général : Intra : 4 030,00 € 

  • Commentaire : Sur demande

Modalités d’évaluation/certification :

  • Évaluation : Formative - Sommative - Fin de formation/prestation
  • Certification : non

A la fin de la prestation :

  • Une attestation de fin de formation sera remise à chacun des stagiaires ayant suivi la formation. 

Qualité de la prestation :

Pour toute information concernant la qualité de la prestation nous vous invitons à cliquer sur le lien « Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations » disponible sur la page d'accueil.

Merci d'adresser votre demande à l'adresse mail suivante : DO-Management-Controle@institutquatredix.fr

Informations

  • 2.0 jour(s) (14.0 h)
  • A partir de: 560,00 €
Référence: CN25P002
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OF: Métiers spécifiques du contrôle, de la maîtrise des risques et de la régulation
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