Traitement pénal des fraudes aux prestations sociales

Introduction :

Ce module est proposé dans le cadre des formations transverses en matière de lutte contre la fraude (Catalogue édité par la Délégation Nationale de la Lutte contre la Fraude - DNLF).

Programme :

• Les différences entre voie civile et voie pénale.
• La qualification juridique de la fraude.
• Le processus de la plainte pénale.
• L'enquête.
• La prescription de l'action publique.
• Prescription civile et répétition de l'indu.
• L'audience pénale.

Documents remis à l'issue du stage :

• Plan détaillé de l'intervention.
• Tableaux récapitulatifs et schémas.
• Les textes législatifs de référence et jurisprudence.

Modalités pédagogiques :

• Présentiel : Oui 
• E-learning : Non
• Accompagnement individuel : Non
• Accompagnement collectif : Oui

Méthodes pédagogiques :

• Apports théoriques et exemples de cas pratiques.
• Exemples de jurisprudence et des pratiques professionnelles.
• Utilisation de supports méthodologiques.

Public :

Agents des services de la lutte contre la fraude ou des services contentieux des organismes appartenant au régime général ou aux régimes spéciaux de Sécurité Sociale.

Prérequis : Aucun.

Durée :

• En jours : 2.0 jour(s)
• En heures : 14.0 heure(s)
• Planification sur demande : Oui

Effectif :

• Effectif Inter
  • Minimum : 14
  • Maximum : 18

Branche : Interbranche

Intervenant :

• 2 Experts métiers Avocats au Barreau de Clermont-Ferrand.

Financement :

Pour toute information concernant le financement nous vous invitons à cliquer sur le lien « Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations » disponible sur la page d'accueil.

Conditions d'accès aux stagiaires porteurs d'un handicap :

Pour toute information concernant les conditions d’accès aux stagiaires porteurs d’un handicap nous vous invitons à cliquer sur le lien « Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations » disponible sur la page d'accueil.

Délai d'accès à la prestation :

Si aucune session planifiée n'est proposée ou si toutes les sessions planifiées sont complètes nous vous invitons à cliquer sur le lien « Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations » disponible sur la page d'accueil.

Informations générales liées à nos prestations :

Pour retrouver nos CGV, le règlement intérieur applicable aux stagiaires et le règlement des formations du Régime général de la Sécurité Sociale nous vous invitons à cliquer sur le lien « Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations » disponible sur la page d'accueil.

Modalités d’évaluation/certification :

• Évaluation : Formative - Sommative - Fin de formation/prestation
• Certification : non

A la fin de la prestation :

• Une attestation de fin de formation sera remise à chacun des stagiaires ayant suivi la formation. 

Qualité de la prestation :

Pour toute information concernant la qualité de la prestation nous vous invitons à cliquer sur le lien « Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations » disponible sur la page d'accueil.