Marchés publics - Réglementation générale : "Journée d'actualité règlementaire Marchés Publics"

Objectifs pédagogiques
  • Identifier et assimiler les dernières modifications de la réglementation des marchés publics
  • Maîtriser l'actualité jurisprudentielle nationale et européenne

NB : le programme est systématiquement mis en jour en fonction de l'actualité

1. Les évolutions législatives et réglementaires 

  • Les points saillants du nouveau Code de la commande publique 

  • Les évolutions récentes liées à la crise du Covid 19 

  • Suivi des modifications issues de différentes lois (loi ASAP, loi ELAN, loi RPR, etc) 

  • Dématérialisation et open data: mise en place et enjeux 

  • Les obligations de recensement des marchés auprès de l'Observatoire de l'achat des organismes de Sécurité sociale 

  • Suivi des décrets d'application issus des grands enjeux : développement durable, économie circulaire et enjeux climatiques 

  • Les CCAG : efficacité, applicabilité, innovations 

  • Lutte contre le gaspillage : les obligations à court et moyen terme 

  • Exécution des marchés : avances et retenue de garantie 

  • Panorama des guides et modèles utiles à l'achat public

 

2. Champ d'application et mise en œuvre du droit des marchés publics 

Décisions de justice récentes et notamment : 

  • Contenu de l'avis de publicité et Accord-cadre : CE 12 juin 2019, n°427397 

  • Accords-cadres et montant maximum : CJUE Simonsen & Weel, CJUE, 17 juin 2021, Simonsen & Weel, aff. C-23/20 

  • Évaluation de la valeur estimative du contrat : CE 4 mars 2021, n° 438859 

  • TVA et offres financières – CE, 29 juin 2021, n° 442506 

  • Marchés globaux et allotissement : CE 8 avril 2019, n° 426096 et 426914 

 

3. Candidatures 

Décisions de justice récentes et notamment : 

  • Dématérialisation et recevabilité des candidatures : TA Dijon 21/02/2021 n° 2100373 

  • Concession et identification des futurs co contractants : CE 2 mars 2022, n° 458354 

  • Candidatures, compétences et références : CJUE 31/03/2022 – C195/21 

 

4. Offres 

Décisions de justice récentes et notamment : 

  • Illégalité de la prise en compte de qualités étrangères à l’offre de l’attributaire : CAA Marseille 10 juillet 2019 n° 18MA05507 

  • Critères d'attribution : CE 22 novembre 2019, n°418460 

  • Critères d'attribution et création d'emplois - CE 22/12/2019, n°428290 

  • Information et méthode de notation des offres : CE 20/11/2020, n°427761 

  • Méthodologie de notation : CE 18/05/2021, n°448618 

  • Notation du prix sur BPU : TA Dijon 16/08/2021 Sarl Nicoletta BON 

  • Prolongation du délai de remise des offres : CE 11/06/2021, n°450283 

  • Caractère suffisant des informations pour élaborer les offres : CE 12/07/2019, n°429782 

  • Visite de site : CAA Douai 20/06/2019, n° 17DA00086 

  • Offre anormalement basse : CE 13/03/2019 425191 et CE 26/02/2020 n°436428 

  • OAB : obligations de l'acheteur : CE 27/05/2020, N°435982 

  • Régularité d'une offre de prestation supplémentaire à Zéro euro : CE 24/12/2020, N°439430 

  • OAB : contrôle : CE 13/11/2020 n° 432791 

  • Offres de filiales d'un même groupe : CE 8/12/2020 n° 436532 

  • Accord-cadre et offre de prix inférieur à la clause de minimum : CE, 24/12/2020 N° 445078 

  • Variantes et offre de base : CE 20/09/2019 n°421317 

  • Spécifications techniques discriminatoires : CE 8/12/2019 n° 431696 

 

5. Achèvement de la procédure et contentieux de la passation 

Décisions de justice récentes et notamment : 

  • Respect du délai de "stand still" : CE 27/05/2020, n° 435982 

  • Recevabilité de la preuve obtenue illégalement : CE, 9/06/2021 n° 449643 

  • Référé en matière de secret des affaires : TA Nancy, 26/10/2020 n° 2002619 

 

6. Exécution des marchés 

Décisions de justice récentes et notamment : 

  • Pénalités et groupements : CE, 2/12/2019, n° 422307 

  • Exécution d'un accord-cadre et attribution des marchés subséquents : CE, 6/11/2020, n° 437718 

  • Naissance d'un différend et CCAG : CE 22/11/2019, n° 417752 

  • Résiliation pour faute et indemnisation : CE 18/05/2021, n° 442530 

  • Résiliation tacite : CE 11/12/2020, n° 427616 

  • Caractère d’ordre public de la mise en régie.Marché de substitution : CE 18/12/2020, n° 433386 

  • Droit de suivi et marchés de substitution : CE 27/04/2021, n° 437148 

  • Modulation du montant des pénalités : CAA Lyon, 29/04/2021, ° 19LY02718 

  • Incompatibilités au sein de l’opération de construction - Missions du contrôleur technique : CE 27/04/2021 n° 447221 

  • Rémunération de prestations supplémentaires : CE 27/03/2020, n° 426955 

 

7. Règlement des comptes 

Décisions de justice récentes et notamment : 

  • Portée du DGD sur la recevabilité de l’appel en garantie : CE 6/025/2019 n° 420765 

  • Opposabilité du DGD au maître d’ouvrage : CE 27/01/2020, n° 425168 

  • Pas de preuve d’envoi d’un mémoire en réclamation lorsqu’il est adressé par courriel : CAA Nantes, 19/02/2021, n° 20NT00068 

  • Départ du délai d’établissement du décompte final : CE 8/12/2020 n° 437983 

 

8. Responsabilités 

Décisions de justice récentes et notamment : 

  • Demande indemnitaire : CE 21/06/2021, n°437744 

  • Indemnisation et minimum de commande : CAA Versailles, 4/03/2021, n° 18VE04041 

  • Mémoire en réclamation : CE, 3/02/2021, n° 442844 

  • Appel en garantie du maitre d'ouvrage : CE 27/04/2021, n° 436820 

  • Devoir de conseil du maitre d’œuvre et changement de réglementation : CE 10/12/2020, n° 432783 

  • Garantie décennale et notion d’ouvrage : CCass 17/12/2020, n° 19-14374 

  • Responsabilité pour retard de paiement : CA Nantes, 6/07/2021, n° 19NA03035 

  • Responsabilité pénale du maître d’ouvrage et transmission des plans SPS : CCass, 16/03/2021, n° 20-81316 

 

9. Conflit d'intérêts 

Décisions de justice récentes et notamment : 

  • Principe d'impartialité et Conflit d'intérêts : CE 25/11/2021, n° 454466 

  • Principe d'impartialité et Conflit d'intérêts : CE 20/10/2021, n° 453653 

 

NB : le programme est systématiquement mis en jour en fonction de l'actualité. 

 

Modalités pédagogiques :

  • Présentiel : Oui

  • E-learning :Non

  • Accompagnement individuel : Non

  • Accompagnement collectif : Non

 

 Méthodes pédagogiques :

  • Pédagogie active.

  • Questions / réponses.

Public :

  • Responsables et agents des services marchés publics.
  • Juristes.

 

Prérequis : Une bonne connaissance de la réglementation des marchés publics.

 

Durée :

  • En jours : 1.0 jour
  • En heures : 7 heures
  • Planification sur demande : Non

 

Financement :

Pour toute information concernant le financement nous vous invitons à cliquer sur le lien «?Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations?» disponible sur la page d'accueil. 

 

Branche :  Interbranche

 

Intervenant :

  • Experts métiers.

 

Conditions d'accès aux stagiaires porteurs d'un handicap :  

Pour toute information concernant les conditions d’accès aux stagiaires porteurs d’un handicap nous vous invitons à cliquer sur le lien «?Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations?» disponible sur la page d'accueil. 

 

Délai d'accès à la prestation : 

Si aucune session planifiée n'est proposée ou si toutes les sessions planifiées sont complètes nous vous invitons à cliquer sur le lien «?Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations?» disponible sur la page d'accueil. 

 

Informations générales liées à nos prestations :  

Pour retrouver nos CGV, le règlement intérieur applicable aux stagiaires et le règlement des formations du Régime général de la Sécurité Sociale nous vous invitons à cliquer sur le lien «?Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations?» disponible sur la page d'accueil. 


Tarif INTER : 345 €

Tarif INTRA : PAS DE TARIF €

Modalités d’évaluation/certification :

  • Évaluation: Formative - Sommative - Fin de formation/prestation
  • Certification : Non

A la fin de la prestation :

  • Une attestation de fin de formation sera remise à chacun des stagiaires ayant suivi la formation.

 

Qualité de la prestation :

Pour toute information concernant la qualité de la prestation nous vous invitons à cliquer sur le lien «Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations» disponible sur la page d'accueil. 

Merci d'adresser votre demande à l'adresse mail suivante : contactclient@institutquatredix.fr
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Informations

  • 7.0 heures
  • A partir de: 345,00€  / stagiaire
Réf: CN53P018
Demander un INTRA
OF: Ressources

Prochaines sessions

Réf : AF_INTER_041972

Du 11 juin 2024 au 11 juin 2024

  • Tarif: 345,00€  / stagiaire

  • FOAD
10 places disponibles
OF: Ressources

Réf : AF_INTER_041968

Du 21 juin 2024 au 21 juin 2024

  • Tarif: 345,00€  / stagiaire

  • FOAD
31 places disponibles
OF: Ressources
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