La Gestion des Créances: Module 7 – Garantir et agir en recouvrement forcé

Les inscriptions sont limitées à 2 agents par CPAM en 2026

Objectifs pédagogiques
  • Mettre en œuvre la gestion amiable des indus.
  • Etablir un dossier pour transmission en recouvrement forcé
  • Décrire les différentes mesures de recouvrement forcé qui peuvent être faites par un Commissaire de Justice
  • Expliquer les différentes sûretés qui peuvent être prises pour garantir une créance
  • Effectuer un suivi efficace et efficient des dossiers confiés au Commissaire de Justice

Programme: 

  • Préparer un dossier pour le Commissaire de Justice et lui donner mandat pour exécution  

  • Adapter les demandes d’exécution en fonction des montants et de la qualité des débiteurs 

  • Maîtriser les bonnes pratiques pour le suivi des dossiers confiés aux Commissaires de Justice 

  • Savoir contrôler la facturation des Commissaires de Justice 

 

Modalités pédagogiques: 

  • PrésentielOui 

  • E-learningNon

  • Accompagnement individuelNon 

  • Accompagnement collectifNon 

  • CommentaireCe module est à suivre conjointement (et à la suite) avec le module 6 (Négocier et sécuriser le recouvrement avec le débiteur) pour un total de 3 jours, à destination des personnels en charge du recouvrement des créances au sein des pôles de recouvrement. Pas plus de 2 agents par pôle recouvrement en 2026.  

 

Méthodes pédagogiques: 

  • Alternance d’apports théoriques et d’exercices. 

 

 

Public 

  • Agents en charge du recouvrement des créances au sein de pôles de recouvrement ou de services comptables (en référence à la LR-DDAFF-36/2025: Gestionnaires créances, Référent(e)technique créances). 

  • Agents des services juridiques en charge de préparer les dossiers pour le recouvrement forcé 

 

Pré- requis: pas de pré- requis obligatoire mais il est conseillé de suivre préalablement les modules du PALIER 1 du parcours de formation sur la gestion des créances (module 1 et 2), éventuellement du PALIER 2: module 3, pour la montée en charge des gestionnaires créances sur les activités comptables des pôles de recouvrement et enfin du PALIER 3 (modules 4 et 5) pour acquérir ou consolider les bonnes pratiques sur les dossiers les plus sensibles. 

Le module 7, sur la préparation du dossier pour le recouvrement forcé et les connaissances de base pour échanger avec un commissaire de justice (huissier), est accessible à l’ensemble des gestionnaires créances lorsque les bases des opérations de recouvrement amiable sont maîtrisées: en effet il s’agit de partager des connaissances juridiques et des méthodes de préparation des dossiers, en lien avec les fiches GUGC de pratiques transverses. 

 

Durée: 

  • En jours2 jour(s) 

  • En heures: 14 heure(s)   

  • Planification sur demandelimité en 2026 

 

Branche: Maladie 

 

Intervenant  

  • Expert institutionnel  

 

Divers Pédagogiques/Pratiques: 

  • Modalités d’inscriptionPortail client Institut 4.10 

 

Financement: 

Pour toute information concernant le financement nous vous invitons à cliquer sur le lien «Retrouvez lensemble des informations sur les conditions, laccessibilité et la qualité de nos prestations» disponible sur la page daccueil. 

 

Conditions daccès aux stagiaires en situation de handicap:

Pour toute information concernant les conditions d’accès aux stagiaires en situation de handicapnous vous invitons à cliquer sur le lien « Retrouvez lensemble des informations sur les conditions, laccessibilité et la qualité de nos prestations » disponible sur la page daccueil.

 

Délai daccès à la prestation:

Si aucune session planifiée nest proposée ou si toutes les sessions planifiées sont complètes nous vous invitons à cliquer sur le lien « Retrouvez lensemble des informations sur les conditions, laccessibilité et la qualité de nos prestations » disponible sur la page daccueil. 

 

Informations générales liées à nos prestations: 

Pour retrouver nos CGV, le règlement intérieur applicable aux stagiaires et le règlement des formations du Régime général de la Sécurité Sociale nous vous invitons à cliquer sur le lien « Retrouvez lensemble des informations sur les conditions, laccessibilité et la qualité de nos prestation » disponible sur la page daccueil. 

 

 

Tarifs : 

  • Régime général : Inter :  360,00 €
  • Régime général : Intra : 2850,00 €

 

Modalités d’évaluation/certification :  

  • Évaluation: Formative et Sommative Fin de formation/prestation 
  • Certification :  Non 

A la fin de la prestation : 

  • Une attestation de fin de formation sera remise à chacun des stagiaires ayant suivi la formation. 

Qualité de la prestation : 

Pour toute information concernant la qualité de la prestation nous vous invitons à cliquer sur le lien « retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations » disponible sur la page d'accueil.

Merci dadresser votre demande à ladresse mail suivantecontactclient@institutquatredix.fr

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Informations

  • 2.0 jour(s) (14.0 h)
  • A partir de: 360,00€  / stagiaire
Réf: CN55P052
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OF: Cœur de Métiers

Prochaines sessions

Réf :AF_INTER_054085

Du 29 septembre 2026 au 30 septembre 2026

  • Tarif: 360,00€  / stagiaire
  • Détails infos sessions et Planning
  • Site de NANTES I4.10

15 places disponibles

OF: Cœur de Métiers

Réf :AF_INTER_054074

Du 15 octobre 2026 au 16 octobre 2026

  • Tarif: 360,00€  / stagiaire
  • Détails infos sessions et Planning
  • Site de PARIS I4.10

14 places disponibles

OF: Cœur de Métiers

Réf :AF_INTER_054081

Du 19 novembre 2026 au 20 novembre 2026

  • Tarif: 360,00€  / stagiaire
  • Détails infos sessions et Planning
  • Site de MARSEILLE I4.10

15 places disponibles

OF: Cœur de Métiers

Réf :AF_INTER_054083

Du 26 novembre 2026 au 27 novembre 2026

  • Tarif: 360,00€  / stagiaire
  • Détails infos sessions et Planning
  • Site de STRASBOURG I4.10

12 places disponibles

OF: Cœur de Métiers