CQP Contrôleur du recouvrement DAMC Dispositif d’Accès aux Métiers de Contrôle – Formation initiale des Contrôleurs du Recouvrement

Objectifs Pédagogiques
  • Identifier les obligations de l’employeur vis à vis des Urssaf
  • Vérifier la concordance des documents déclaratifs
  • Assimiler le périmètre du contrôle et les procédures contrôle relevant de son emploi
  • Vérifier l’assiette sociale des salariés en appliquant la législation du recouvrement
  • Lire avec pertinence les documents de synthèse comptables de l’entreprise
  • Extraire les points de vigilance se rapportant au contrôle des cotisations et contributions sociales
  • Vérifier les réductions de charges auxquelles un employeur peut prétendre au regard de la règlementation et de la durée du travail
  • Identifier les règles d’assujettissement
  • Calculer les redressements issus des investigations menées
  • Choisir le bon motif de redressement à la suite du diagnostic établi sur chaque situation présentant une anomalie
  • Rédiger les documents professionnels selon la méthodologie recommandée par la branche
  • Acquérir une méthodologie de contrôle
  • Utiliser avec efficacité les outils de branche nécessaires au contrôle
  • Identifier la notion de fraude et ses composantes
  • Décrire les structures de lutte contre la fraude dont le travail illégal

Période 0 : 15 jours réalisés au sein de l’organisme recruteur

  • Parcours PIX « tableur » : autodiagnostic + consultation ressources
  • Serious Game : sécurités informatiques
  • Les offres de service
  • Le SNP et les outils de production en lien avec le contrôle
  • Environnement professionnel
  • Contexte métier : présentation du contrôle, des orientations…
  • Immersions contrôle
  • Sensibilisation à la lutte contre la fraude
  • Rédaction du rapport d’observation
  • Oral de restitution du rapport + débrief
  • Bilan de la période

Modules individualisés selon le profil du stagiaire :

  • La comptabilité pour les novices
  • Serious Game sur la DSN

Période 1 : 52 jours réalisés au sein d’un site Urssaf Campus

  • Introduction générale au droit (auto-formation)
  • Droit pénal et procédure pénale – initiation (auto-formation)
  • De l’embauche à la rupture du contrat de travail (auto-formation)
  • Formes juridiques des entreprises
  • Assujettissement
  • Du bulletin de salaire à la DSN (auto-formation)
  • Rédaction des écrits professionnels – niveau 1
  • Assiette sociale – base totalité
  • ORC – Du démarrage du contrôle jusqu’à la lettre d’observation
  • Assiette minimum légale
  • Assiette minimum conventionnelle
  • Assiette plafonnée
  • CSG – CRDS
  • Découverte du compte de résultat et bilan
  • Comptabilisation des pièces comptables
  • Organisation comptable : journaux, grands livres, balances
  • Bilan et résultat en présentation fiscale
  • Opérations d’inventaire
  • Ecritures comptables liées au bulletin de salaire
  • Assurance chômage
  • Rapprochements sociaux et comptables
  • Fichier des écritures comptables – niveau 1
  • Suite du contrôle (auto-formation)
  • TVA (auto-formation)
  • Cas de synthèse comptabilité
  • Procès-verbal pénal et suites judiciaires
  • Fondamentaux de la durée du travail (auto-formation)
  • Comptabilité des dirigeants
  • Excel niveau 1
  • Avantages en nature
  • Dispositifs de réduction des charges patronales – niveau 1
  • Exonérations sur les heures supplémentaires et complémentaires
  • Frais professionnels
  • Comptes courants

Un séminaire d’intégration est organisé en présentiel au démarrage de la période 1 rassemblant l’ensemble de la promotion.


Alternance 1 : 21 jours réalisés au sein de l’organisme recruteur

  • Entreprises de moins de 10 salariés Hors Administration et Collectivité Territoriale (ACT), Hôtels Cafés Restaurants (HCR), Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (GUSO) et Associations)
  • Au moins une entreprise possédant un apprenti
  • Systématiser les contrôles avec des Fichiers d’Ecritures Comptables (FEC) afin d'utiliser l'outil SPE3CTRE
  • Plusieurs formes juridiques différentes employant salariés (SARL, SAS, SNC, entreprise individuelle)
  • Au moins une boulangerie et un salon de coiffure, afin d'utiliser 2 fiches Lutte Contre le Travail Dissimulé (LCTD) NATEC pour calculer le poids de la masse salariale dans le Chiffre d’Affaires Hors Taxe (CA HT)
  • Entreprises avec des frais professionnels
  • Entreprises avec des Avantages en nature (Véhicule, nourriture, logement)
  • Autres secteurs possibles : Pharmacie, magasin d’optique, boutique de vêtements, commerce alimentaire, industrie de tous types, entreprise de services.
  • Faciliter l'accès à la base CIRSO pour le croisement DUE/DSN

Période 2 : 31 jours réalisés au sein d’un site Urssaf Campus
Les modules sont animés par un formateur qualifié, sauf mention contraire (auto-formation).

  • Prestations liées aux activités sociales et culturelles en cas de substitution de l’employeur au CSE
  • Assiette taxe d’apprentissage et formation continue
  • Exploitation des PV partenaires
  • Hôtels, cafés, restaurants
  • Rédaction des écrits professionnels – niveau 2
  • Allègements généraux de cotisations et contributions patronales – niveau 2
  • Guichet unique du spectacle occasionnel – GUSO
  • Fichier des écritures comptables – niveau 2
  • Indemnités de rupture (auto-formation)
  • IJSS et Allocations complémentaires
  • Epargne salariale et intéressement – niveau 1
  • Introduction à la donnée
  • Droit de communication
  • Détection de la fraude dans le cadre du contrôle comptable d’assiette
  • Indemnités de stage
  • Titres restaurant et médaille du travail
  • Retraite et prévoyance – niveau 1
  • ORC – du contradictoire à la clôture d’un contrôle
  • Discernement
  • Exploitation de la DSN
  • Techniques d’entretien
  • Aisance orale
  • Chômage partiel

Deux séminaires sont organisés en distanciel ; ils sont animés par des intervenants des directions métier de l’Urssaf Caisse nationale.

  • Séminaire LCTD
  • Séminaire – gestion du risque

Alternance 2 : 71 jours réalisés au sein de l’organisme recruteur

  • Réalisation des contrôles hors secteurs particuliers ci-après en intégrant les points de législation étudiés en période 2 relatifs :
    • Aux indemnités de rupture
    • A la retraite prévoyance
    • A l'épargne salariale (Intéressement et PEE)
    • Aux OEuvres sociales (Bons d'achats, cadeaux, remboursement d'activités culturelle et sportives...)
    • Aux indemnités journalières : de Sécurité Sociale, complémentaires, de chômage partiel
    • Aux contrats exonérés autres que les apprentis
    • Aux contrôles pour le compte du GUSO
  • Référentiel/ORC, rédaction LO/Rapport de contrôle avec présentation d’entreprise, confirmation d'observations, DSN additives/substitutives, décompte OBDE
  • Exploitation des PV partenaires
  • Préparation du dossier de certification

 

Modalités pédagogiques :

  • Présentiel : Oui
  • E-learning : Oui
  • Accompagnement individuel : Oui
  • Accompagnement collectif : Oui
  • Commentaire : Certains modules sont dispensés en format distanciel.

 

Méthodes pédagogiques :

  • Modalité d’apprentissage : Présentiel sur site d’accueil Urssaf Campus et alternance en Urssaf/CGSS
  • Alternance d’apports théoriques et de cas pratiques.
  • En auto-formation : alternance de contenus théoriques et de cas pratiques autocorrectifs
  • Quizz, jeux de rôle

Public :

  • Toute personne externe ou interne à l'institution ayant réussi les épreuves de sélection et répondant aux pré-requis exposés ci-dessous.

Prérequis :

  • Le candidat doit être prérecruté sur un poste de contrôleur du recouvrement.
  • Être présélectionné sur dossier de candidature par une Urssaf ou une CGSS.
  • Être admis aux épreuves de recrutement (tests psychotechniques).

Durée :

  • En jours : 191.50 jours
  • En heures : 1340.5 heures
  • Commentaire : dont 107.0 jours (749.0 heures) en alternance
  • Planification sur demande : Non

Branche : Recouvrement

Intervenant :

  • Experts métiers.
  • Consultants formateurs qualifiés Urssaf Campus
  • Intervenants institutionnels
  • E-learning : un SAV pédagogique est assuré par un consultant formateur Campus

Divers Pédagogiques/Pratiques :

  • Modalités d’inscription : inscription de toute personne ayant satisfaite aux étapes de la procédure de recrutement supervisée par l’Urssaf Caisse Nationale

Financement :

Pour toute information concernant le financement nous vous invitons à cliquer sur le lien « Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations » disponible sur la page d'accueil.

Conditions d'accès aux stagiaires porteurs d'un handicap :  

Pour toute information concernant les conditions d’accès aux stagiaires porteurs d’un handicap nous vous invitons à cliquer sur le lien « Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations » disponible sur la page d'accueil. 

Délai d'accès à la prestation : 

Si aucune session planifiée n'est proposée ou si toutes les sessions planifiées sont complètes nous vous invitons à cliquer sur le lien « Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations » disponible sur la page d'accueil. 

Informations générales liées à nos prestations :  

Pour retrouver nos CGV, le règlement intérieur applicable aux stagiaires et le règlement des formations du Régime général de la Sécurité Sociale nous vous invitons à cliquer sur le lien « Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestation » disponible sur la page d'accueil. 

Tarifs : 

  • Régime général : Inter : 12 699.13€ 
  • Régime général : Intra : /

Modalités d’évaluation/certification :

  • Évaluation : Formative - Fin de formation/prestation
  • Certification : Oui
  • Pour toute information concernant la certification professionnelle,  nous vous invitons à cliquer sur le lien « Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations » disponible sur la page d'accueil. »

A la fin de la prestation :

  • En cas de réussite à l’examen, le CQP Contrôleur du recouvrement est délivré au stagiaire
  • Commentaire : Le CQP est inscrit au RNCP au niveau 6 de qualification

Qualité de la prestation :

Pour toute information concernant la qualité de la prestation nous vous invitons à cliquer sur le lien « Retrouvez l'ensemble des informations sur les conditions, l'accessibilité et la qualité de nos prestations » disponible sur la page d'accueil. 

Merci d’adresser votre demande à l’adresse mail suivante : contactclient@institutquatredix.fr

voir le détail du catalogue

Informations

  • 191.5 jour(s) ( 1340.5 h )
  • A partir de:12 699,13€ / stagiaire
Réf: UCICN23D01
Demander un INTRA
OF: Autres CQP Métiers
Waiting...